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SERVICE A LA POPULATION

Etat civil

Carte Nationale d'Identité (CNI) - Passeport biométrique

La Mairie de Rochecorbon n'est pas équipée de station biométrique nécessaire à l'obtention d'un titre sécurisé (CNI ou Passeport biométrique).

Pour consulter la liste des mairies équipées en Indre-et-Loire, cliquer ici. Vous pouvez effectuer une pré-demande de CNI ou de Passeport sur ants.gouv.fr

Recherchez un rendez-vous pour la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Demande d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Pour plus d'informations, concernant la demande d'un acte cliquer ici.

Mariage

Il faut retirer le dossier en Mairie et le déposer environ deux mois et demi avant la date du mariage.

 

Pièces administratives à fournir pour la constitution du dossier :

• Justificatif de domicile
• Copie intégrale des actes de naissance
• Photocopie des cartes nationale d’identité
• Liste des témoins (photocopie de leur carte nationale d’identité et de leur justificatif de domicile)
• Certificat du notaire si un contrat de mariage est passé
• Selon le cas fournir le livret de famille et la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants communs aux deux futurs époux

S’adresser à :

• Votre Mairie ou à la Mairie du domicile des parents des futurs époux

PACS

Le PActe Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

 

Pièces administratives à fournir pour la constitution du dossier :

▪ Convention type : cerfa n°15726*02
▪ Déclaration conjointe : cerfa n° 15725*03
▪ Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
▪ Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport) (original + 1 photocopie)

▪ Justificatif de domicile

 

S’adresser à :

▪ votre Mairie
▪ un notaire

 

Plus d'infos sur : www.service-public.fr

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Pièces administratives à fournir :

• Carte Nationale d'Identité des déclarants (père et mère)
• Acte de naissance de l'enfant, si reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant.

S’adresser à :

Toutes Mairies

Changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut choisir de substituer à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis ou de l’ajouter. Ce, par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de naissance, assortie d’un délai d’un mois de réflexion après dépôt du dossier en Mairie. Le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans (au-delà, le consentement de l’enfant est nécessaire).

Pour le nom d’usage, la loi permet désormais au parent qui n’a pas transmis son nom de décider seul de l’adjoindre à titre d’usage au nom de l’enfant, à condition d’en informer préalablement l’autre parent.

 

Pièce administrative à remplir   :

Cerfa 16229*01

Parrainage civil

Le parrainage civil n'a pas de valeur juridique, et est organisé selon la volonté des Maires. Pour pouvoir organiser un parrainage civil sur la commune de Rochecorbon, il faut que les parents ou les grands-parents habitent la commune.

Pièces administratives à fournir :

▪  Acte de naissance de l'enfant
▪ Justificatif de domicile des parents (si nécessaire justificatif des grands-parents domiciliés sur la commune)
▪ Livret de famille
▪  Document à remplir

 

Parrain et marraine :
▪  Pièces d'identité
▪ Justificatif de domicile

 

Elections et formalités administratives

Inscription listes électorales

Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription), vous devez prendre l’initiative de la demande.

 

Pièces administratives à fournir :

• un formulaire d’inscription : Cerfa n° 12669*02
• une photocopie d’un titre d’identité valide ou expiré depuis moins de 5 ans
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

Comment s’inscrire ?

L’inscription peut être effectuée :
•  en ligne sur www.service-public.fr
• à la Mairie
• par mail, en envoyant les pièces à l'adresse suivante : contact@mairie-rochecorbon.fr

Légalisation de signature

Présence obligatoire de l'intéressé qui doit apposer sa signature sur le document devant l'officier d'Etat-civil.

 

Pièces administratives à fournir :

• Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile


S’adresser à :

• Votre Mairie

Recensement citoyen

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser dans les 3 mois qui suivent la date anniversaire de leurs 16 ans. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment).

 

Pièces administratives à fournir :

  • Fiche de renseignements
  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour
  • Justificatif de domicile


S’adresser à :

• Votre Mairie

 

Droits et démarches

Service-Public.fr

Pour connaître vos droits et effectuer vos démarches, rendez-vous sur le site officiel de l'administration française (Service-Public.fr)

 

Vous êtes PARTICULIER, PROFESSIONNEL, ASSOCIATION.

 

Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

 

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

- différends relatif à un contrat de travail,

- litiges de la consommation,

- impayés,

- malfaçons de travaux, etc.

 

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

Prises de RDV pour les permanences :

Le conciliateur de justice Daniel GRESSIER vous reçoit sur RDV les 1er et 3ème mardis de chaque mois de 14h30 à 17h00.

Les prises de RDV se font directement auprès de la Mairie de Vouvray au 02 47 52 70 48.

 

Déchets et ordures ménagères

Les jours de collecte

 

 

 

Nettoyage des rues

Les jours de passage de la balayeuse