Règlementation

  • PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE L’INCENDIE

    En Application des arrêtés préfectoraux des 23 mai 2002 et 1er juillet 2005 le brûlage de déchets, y compris les déchets verts des jardins des particuliers, est interdit en tout temps.

  • LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

    Extrait de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 :

    Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d'eau et/ou l'arrosage,... dont le bruit est susceptible de porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, ne peuvent être effectués que les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00, les dimanches et les jours fériés de 10h00 à 12h00.

  • DEJECTIONS CANINE

    Déjections canines, la Commune de Rochecorbon en appelle au civisme de ses concitoyens. Des canisites sont mis à votre disposition : à l'Observaloire, rue du Moulin, Place de l'Eglise et Allée des 4 Maréchaux. Des distributeurs de sacs plastique y sont installés. Alors pensez-y!

  • VENTE BIEN IMMOBILIER

    Il est prescrit sur l’ensemble du territoire de la commune de Rochecorbon qu’en cas de vente d’un bien immobilier, il soit procédé à un contrôle de conformité des installations de collectes intérieures et extérieures du bien raccordé au réseau public d’assainissement. Le contrôle de conformité est réalisé et facturé par l’exploitant délégataire du service d’assainissement aux requérants.

  • DEMANDE D’ARRÊTÉ

    CIRCULATION POUR EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE
    Cette demande doit être impérativement déposée ou faxée en Mairie :

    • 10 jours au moins avant le début des travaux pour la voirie communale ;
    • 20 jours au moins avant le début des travaux pour la voirie départementale.


    DEBIT DE BOISSON
    Cette demande doit être impérativement déposée ou faxée en Mairie :

    • 1 mois au moins avant la date de la manifestation
  • DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009

    Les ouvrages existants, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau, c'est-à-dire pour alimenter les toilettes et machines à laver, arroser le potager....( prélevant moins de 1 000 mètres cubes par an) doivent être  déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.

    Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009, doit faire l'objet d'une déclaration au plus tard  un mois avant le début des travaux.

    La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs  avec la possibilité  pour les services de distribution d'eau potable, de contrôler les ouvrages de prélèvements, les réseaux intérieurs de distribution d'eau et les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

     Cette déclaration répond à trois objectifs :

    ·  Préserver  la qualité des eaux souterraines. Mal réalisés, les forages sont d'éventuels points d'entrée de la pollution de la nappe phréatique. Ils sont donc l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et de leur exploitation.

    ·  Eviter les contaminations du réseau public d'eau potable. L'usage d'une eau d'un forage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public, si à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés.

    ·  Prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d'eau non potable. Les principaux risques sanitaires engendrés par l'ingestion d'eau sont d'ordre microbiologique (la contamination par des bactéries ou des parasites peut provoquer des gastro-entérites) et chimique (la contamination par des substances chimiques peut avoir des effets sur la santé à moyen et long terme). L'obligation de joindre à la déclaration une analyse de l'eau, si elle est utilisée pour la consommation humaine, prévient ces risques.

    La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire à retirer à l'accueil de la mairie ou  en le téléchargeant  sur le site de la mairie : www.mairie-rochecorbon.fr ou sur le site gouvernemental : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr. Ce formulaire est à  déposer à la mairie de la commune concernée.