Les ouvrages existants, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau, c'est-à-dire pour alimenter les toilettes et machines à laver, arroser le potager....( prélevant moins de 1 000 mètres cubes par an) doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009, doit faire l'objet d'une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs avec la possibilité pour les services de distribution d'eau potable, de contrôler les ouvrages de prélèvements, les réseaux intérieurs de distribution d'eau et les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Cette déclaration répond à trois objectifs :
· Préserver la qualité des eaux souterraines. Mal réalisés, les forages sont d'éventuels points d'entrée de la pollution de la nappe phréatique. Ils sont donc l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et de leur exploitation.
· Eviter les contaminations du réseau public d'eau potable. L'usage d'une eau d'un forage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public, si à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés.
· Prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d'eau non potable. Les principaux risques sanitaires engendrés par l'ingestion d'eau sont d'ordre microbiologique (la contamination par des bactéries ou des parasites peut provoquer des gastro-entérites) et chimique (la contamination par des substances chimiques peut avoir des effets sur la santé à moyen et long terme). L'obligation de joindre à la déclaration une analyse de l'eau, si elle est utilisée pour la consommation humaine, prévient ces risques.
La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire à retirer à l'accueil de la mairie ou en le téléchargeant sur le site de la mairie : www.mairie-rochecorbon.fr ou sur le site gouvernemental : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr. Ce formulaire est à déposer à la mairie de la commune concernée.