La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 13 mai 2025 n'a pas reconnu la commune de Rochecorbon en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse et réhydratation de sols de 2024.
Cliquer ici pour télécharger l’arrêté interministériel (Rochecorbon est mentionnée en annexe 2).
Vous recevrez prochainement par courriel les motivations de l'avis de la commission.
Conformément aux dispositions combinées des articles L311-1 (2°) et R421-1 du code de justice administrative, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour contester la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune devant le tribunal administratif compétent.
